Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24/05/2026

Article 1 : Portée et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Accès au Service Skuads définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par la société SKUADS, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 euros, SIRET 898 643 796 00045, NAF/APE 6201Z, dont le siège social est situé 1480 Avenue d'Arménie, Bât C, Pôle Yvon Morandat, 13120 Gardanne, France, dont la dénomination commerciale est SKUADS (ci-après « Skuads »).

En acceptant les présentes, le Client reconnaît avoir été pleinement conseillé et informé par Skuads sur l'ensemble des moyens permettant la création et la mise en place de sa solution Internet. Le Client certifie sincères et véritables l'ensemble des informations communiquées à Skuads et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions s'appliquent automatiquement à toute nouvelle prestation fournie par Skuads.

Article 2 : Objet du contrat

2.1 Objet. Le présent contrat a pour objet la mise en place d'une solution Internet globale permettant la présentation des produits et services de l'entreprise du Client sur Internet. Il peut notamment comprendre la création et la mise en place d'un site Internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement, ainsi que l'accès au service Skuads (AppSkuads).

2.2 Commande et souscription. Sur le site skuads.com, le Client compose son panier parmi les offres et abonnements sans engagement proposés, puis valide sa demande de devis. Cette demande est transmise à l'équipe commerciale de Skuads, qui convient d'un rendez-vous avec le Client afin de finaliser le périmètre de la prestation. Après validation et signature du devis, le Client reçoit par email un lien de paiement sécurisé lui permettant de régler sa commande. En s'inscrivant sur l'application Skuads avec l'adresse email ayant reçu ce lien de paiement, le Client accède à son Espace Personnel (où il retrouve notamment ses factures et ses paiements) et y définit son mot de passe. Le nombre de connexions n'est pas limité. Le contenu accessible est précisé sur le devis.

Article 3 : Prestations

3.1 Conception du site Internet et mise en ligne. Skuads réalise la conception du service Internet dédié à l'activité du Client selon les conditions définies avec ce dernier. Le Client communique à Skuads toutes les informations nécessaires à la conception et à l'actualisation du site. Ces informations sont consignées dans un cahier des charges réalisé lors d'un entretien de découverte par un chef de projet. Skuads s'assure de l'obtention des autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins nécessaires, pour les seuls éléments intégrés à son initiative, le Client demeurant responsable des éléments qu'il fournit. Skuads propose une première version du site après signature du contrat. Le Client peut faire part une seule fois des modifications souhaitées pour rendre le site conforme au cahier des charges, dans un délai de 7 jours ouvrés. Après modifications ou expiration de ce délai, le site est réputé validé par les deux Parties dès sa mise en service. Skuads s'engage à réaliser le site dans un délai de 4 à 8 semaines suivant la réalisation du cahier des charges, selon la solution souscrite et la complexité du projet. Tout manque de coopération du Client repousse d'autant la livraison, et un dépassement lié à de multiples demandes de modifications du Client n'engage pas la responsabilité contractuelle de Skuads.

3.2 Hébergement et nom de domaine. Pendant toute la durée de l'abonnement de maintenance du site, Skuads assure l'hébergement du site ainsi que l'achat et la gestion du nom de domaine. Le choix du nom de domaine se fait en accord avec le Client et figure au cahier des charges. Le Client demeure seul et unique propriétaire de son nom de domaine et en assume l'entière responsabilité, notamment au regard des droits de tiers (marques). Le Client prend à sa charge les frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine.

3.3 Référencement. Dans le cadre des options de gestion publicitaire et de référencement, Skuads met en œuvre des campagnes payantes et naturelles sur les principaux moteurs de recherche, sites partenaires et tout site permettant d'améliorer la visibilité du Client. Le Client donne mandat à Skuads pour procéder aux formalités d'inscription nécessaires, y compris l'acceptation des conditions d'utilisation des sites concernés, et indique le cas échéant les sites sur lesquels il ne souhaite pas apparaître. Les thématiques de mots-clés, la zone géographique ciblée et le budget mensuel sont définis en accord avec le Client. Skuads peut diffuser auprès de ses sites partenaires les informations fournies par le Client, dans le seul but d'améliorer sa visibilité, associées au numéro dédié (numéro SIP) éventuellement fourni. Skuads transmet l'adresse du site à des moteurs et annuaires sélectionnés, sans garantir un référencement effectif ni un classement. La mise en œuvre de ce service relève d'une obligation de moyens.

3.4 Loi Sapin. Conformément au décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, le Client peut obtenir, sur simple demande à son chargé de compte, un droit de regard sur les indicateurs de performance de ses campagnes (affichages, clics, CPC), notamment via un partage en lecture seule lorsque l'agence est mandataire payeur.

3.5 Mise à jour. Sur demande écrite, le Client bénéficie d'une mise à jour du site selon le rythme défini par l'abonnement souscrit. La demande mentionne l'ensemble des modifications souhaitées. Dans les trois jours ouvrés de sa réception, Skuads procède aux modifications ou justifie de leur infaisabilité. Le site modifié n'est mis en ligne qu'après validation du Client par email. La mise à jour s'entend de modifications de texte ou de photos sur les pages existantes ou de la charte graphique, à l'exclusion de toute refonte, changement de structure, création de nouvelles pages ou opération imposant de la programmation.

3.6 Emails et liens hypertextes. Le Client définit une adresse email et informe Skuads de tout changement. Le Client est seul responsable du choix des sites ou pages reliés par des liens hypertextes et de l'exactitude des adresses de renvoi, et veille à ce que ces liens ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

3.7 Licence d'utilisation du site. Pendant toute la durée du contrat, Skuads concède au Client une licence d'utilisation du site Internet et du numéro dédié qui y figure. Le site ne peut faire référence qu'au numéro dédié, à l'exclusion de tout autre. L'utilisation s'entend de l'accès au site et de ses fonctionnalités dans la limite de ce qui est expressément consenti.

3.8 Entretien et maintenance. Skuads maintient un service d'assistance accessible par téléphone du lundi au vendredi, ainsi que par email et par chat en ligne sur l'application Skuads, ainsi que le site skuads.com et support.skuads.com. Les adresses email sont disponibles sur skuads.com. Le Client signale tout dysfonctionnement, pris en charge dans les meilleurs délais afin de rétablir le service. Skuads n'est pas responsable des problèmes liés à un virus propagé via Internet ou la messagerie, ou à des téléchargements illégaux. Toute intervention de Skuads sur un site infecté, à la demande du Client, est facturée au Client.

3.9 Tarification des prestations. Le prix des services Skuads est calculé mensuellement. Les tarifs sont présentés à titre indicatif sur skuads.com (à partir de 69 euros par mois pour l'abonnement de base, sans engagement) ; le prix ferme applicable est celui figurant sur le devis validé, en vigueur à la date de validation du devis ou de renouvellement. Selon l'offre choisie, il couvre la conception, l'accès et l'utilisation du site Internet, l'accès à l'espace client (nom de domaine, hébergement, accès sécurisé, statistiques). Le prix des prestations optionnelles ou complémentaires est celui en vigueur à la date de validation de la commande, fixé dans le devis.

3.10 Marketing digital et réseaux sociaux. Selon l'offre souscrite, Skuads peut assurer la gestion de la présence du Client sur les réseaux sociaux et la mise en œuvre d'actions de marketing digital : création et publication de contenus (visuels, vidéos, publications), animation des comptes (community management), conception et gestion de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux et régies publicitaires (notamment Meta et Google), ainsi que le suivi des performances (indicateurs clés, reporting). Le périmètre, le calendrier et le budget média sont définis en accord avec le Client et figurent au cahier des charges ou au devis. Le Client fournit les accès, contenus et informations nécessaires et reste responsable des éléments qu'il transmet. Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens : Skuads ne garantit aucun résultat commercial ni niveau de visibilité ou d'engagement spécifique.

Article 4 : Accès à la plateforme Skuads

Le Client accède à la plateforme Skuads en se connectant sur app.skuads.com (accès sécurisé via un identifiant et un mot de passe choisis par le Client), ou via l'application Skuads sur iOS et Android. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des codes d'accès qui lui ont été fournis ou qu'il a créés, par lui-même et par toute personne autorisée. Le Client s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, marque, dénomination sociale, nom patronymique).

Grâce à cet accès, le Client peut notamment : gérer son Google Business Profile (avis, photos, posts) ; suivre ses statistiques (visites, messages, appels, avis) ; suivre les résultats de ses campagnes Google Ads, Display et Google Local Service ; planifier et publier sur les réseaux sociaux ; gérer ses formulaires de leads et sa messagerie email et SMS ; suivre le call tracking avec retranscription et résumé des appels ; utiliser les générateurs de contenus, d'images, de vidéos et de sites web.

Article 5 : Durée et renouvellement

5.1 Durée. L'abonnement est mensuel et prend effet au jour de l'encaissement du premier paiement. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client. Tout mois entamé est dû dans sa totalité.

5.2 Tacite reconduction. L'abonnement sans engagement est reconduit tacitement chaque mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client depuis l'application Skuads, dans la section « Paiement et facturation ».

5.3 Consommateurs et non-professionnels. Lorsqu'un consommateur ou un non-professionnel souscrit à une offre à reconduction tacite, les dispositions des articles L215-1, L215-3 et L241-3 du Code de la consommation s'appliquent. En synthèse : Skuads informe le consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire, en indiquant la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. À défaut d'une telle information, le consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après la dernière reconduction sont remboursées sous trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues produisent intérêts au taux légal. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.

Article 6 : Résiliation

6.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis l'application Skuads, dans la section « Paiement et facturation ». La résiliation prend effet à la prochaine date de renouvellement de l'abonnement : le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date et aucune échéance d'abonnement n'est prélevée au-delà. Le bouton « annuler l'abonnement » ne met fin qu'aux abonnements, que le Client peut résilier quand il le souhaite ; il n'interrompt pas un paiement en plusieurs fois. Un paiement échelonné ne doit pas être arrêté : ses échéances restent dues jusqu'au règlement intégral et toute interruption expose le Client à des difficultés.

6.2 Résiliation par Skuads. Skuads peut résilier tout ou partie des Services, sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité, moyennant un préavis d'un (1) mois. En cas de faute grave du Client, notamment une utilisation d'un ou plusieurs Services contraire au contrat ou aux lois et réglementations, ou susceptible de porter préjudice à la réputation de Skuads, Skuads peut résilier tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

6.3 Conséquences. Toute résiliation entraîne automatiquement la fin du droit d'accès aux Services, ainsi que la suppression ou l'anonymisation des données contenues dans le compte. Skuads est néanmoins autorisée à conserver une copie des informations pour toute finalité imposée par la loi applicable.

Article 7 : Modalités de paiement

7.1 Les règlements correspondant aux prix des services souscrits sont payables mensuellement, à terme à échoir en début de mois, par prélèvement automatique ou débit récurrent sur carte bancaire, à compter de la validation de la commande. En cas de rejet du prélèvement, pour quelque raison que ce soit, le Client est relancé par email à plusieurs reprises ; à défaut de régularisation après plusieurs relances, l'abonnement est résilié. Si un tel rejet survient sur un paiement en plusieurs fois, le Client s'expose à des difficultés.

7.2 En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à l'échéance, Skuads peut suspendre ou résilier automatiquement et de plein droit le contrat, et exiger le règlement immédiat de l'intégralité des sommes dues, même non échues.

7.3 En cas de modification de la situation du Client, d'incident ou de retard de paiement, ou d'évolution législative, Skuads peut modifier les délais de règlement accordés ou exiger des garanties, y compris au titre du contrat en cours. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à échéance.

7.4 Skuads n'est pas responsable d'un préjudice qui résulterait, pour le Client ou un tiers, de l'application du présent article.

Article 8 : Gestion des données personnelles

8.1 RGPD. Skuads s'engage, sous la supervision du Client, à mettre en place la solution Internet en conformité avec les réglementations applicables en matière de communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.2 Vie privée du Client. Pour la mise en place et le bon fonctionnement de la solution, le Client communique à Skuads des informations, dont des données à caractère personnel, collectées aux différentes étapes du contrat (signature, découverte du projet et cahier des charges, suivi de la solution et campagnes, renouvellement ou fin de contrat). Skuads ne conserve que les données réellement requises, n'autorise leur partage interne que dans le seul intérêt du Client, et supprime définitivement les données collectées et produites pour le Client dans un délai maximum de 6 mois après la fin du contrat.

8.3 Politique de confidentialité du site. Pour accompagner le Client dans sa mise en conformité RGPD, Skuads publie une page dédiée détaillant la politique de confidentialité adoptée par le Client. Cette page contient par défaut un contenu générique que le Client doit contrôler et, si nécessaire, modifier rapidement après la mise en ligne du site. Skuads recommande au Client de préciser le type, le traitement et la finalité des données susceptibles d'être collectées via le site.

8.4 Droits. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et, le cas échéant, de suppression de ses données. Le traitement des données personnelles de Skuads, en tant qu'éditeur du service, est par ailleurs décrit dans la Politique de confidentialité.

8.5 Transfert, communication et sécurité. Aucune donnée personnelle du Client ou d'un Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue. Les données collectées via le site peuvent être traitées par Skuads et ses sous-traitants à des fins d'analyse statistique et de performance, exclusivement pour le compte du Client et en adéquation avec les prestations vendues. Skuads met à jour régulièrement son infrastructure technique et sensibilise ses équipes afin de protéger les données contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 9 : Responsabilités et obligations du Client

9.1 Le Client déclare être propriétaire des informations qu'il publie sur les supports de Skuads (graphismes, textes, photos). L'exactitude des informations fournies relève de sa responsabilité. Skuads n'a aucune responsabilité quant au contenu des informations diffusées par le Client. Le Client garantit Skuads contre tout dommage et toute action en responsabilité fondée sur la violation des présentes ou d'un droit de tiers. En cas de fraude caractérisée, Skuads est autorisée à communiquer les informations nécessaires aux organismes compétents.

9.2 Mise en place de la solution. Le Client s'engage à collaborer pleinement avec Skuads, notamment lors de la réalisation du cahier des charges et de l'éventuel transfert du nom de domaine, et à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son site au plus tard dans les 30 jours après la réalisation du cahier des charges. À défaut, le site est mis en ligne avec les éléments fournis.

9.3 Site Internet. Le Client s'engage à ne pas utiliser son site pour transmettre ou diffuser une information contraire à la législation, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, à ne pas faire créer un site semblable ou identique à un autre, et à faire figurer sur son site les mentions légales obligatoires.

9.4 Administration et législation. Le Client s'engage à déclarer son site auprès des organismes publics conformément aux dispositions légales en vigueur et à fournir les numéros de déclaration à Skuads sur simple demande écrite. Skuads n'est pas responsable d'un défaut de déclaration.

9.5 Accès à Internet. Le Client s'engage à disposer d'un accès Internet pour l'exploitation de sa solution globale.

Article 10 : Responsabilité, garanties, force majeure

10.1 Les interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock-out, chez Skuads ou chez ses fournisseurs ou prestataires, ainsi que les retards de livraison des fournisseurs, sont des cas de force majeure, même partiels et quelle qu'en soit la cause.

10.2 Skuads fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site Internet, soumise à une obligation de moyens. Le Client ne peut se prévaloir d'un défaut de disponibilité.

10.3 Skuads peut modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité du site, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité, en informant si possible le Client au préalable.

10.4 Skuads n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour maintenance, de défaillances techniques du serveur, d'interruptions d'accès à Internet, d'un virus, ou d'un problème de ligne ou de système.

10.5 La responsabilité de Skuads ne peut être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou ses services, notamment perte d'informations, de données, de temps machine, d'usage de matériel ou logiciel, de clientèle, manque à gagner, perte d'image de marque ou trouble commercial.

Article 11 : Référence client

Le Client autorise Skuads à utiliser son nom, son image et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale, pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme, pour quelque raison que ce soit.

Article 12 : Enregistrement téléphonique

Dans le cadre de la mise en place d'un numéro SIP (numéro de call tracking) relatif à l'accès au service Skuads, les conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées dans une démarche de qualité et de traçabilité, avec retranscription et résumé des appels. Le cas échéant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un message au pré-décroché informe l'appelant de l'enregistrement et des droits afférents. Ces enregistrements peuvent être conservés de manière sécurisée pendant 6 mois ; les personnes concernées disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement sur simple demande écrite ou orale.

Article 13 : Propriété et cession du site Internet

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les supports Skuads sont la propriété intellectuelle de Skuads et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse. Le Client s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer les services, pages ou codes composant le service Skuads. La signature ou la résiliation du contrat n'emporte pas cession automatique du site. La cession des éléments du site développés spécifiquement pour le Client peut intervenir sur sa demande ; Skuads fournit alors une copie du site réalisé. Le nom de domaine peut être cédé au Client à condition d'en faire la demande explicite et de régler l'année en cours au tarif en vigueur. Skuads se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des réalisations confiées et de développer pour des tiers des éléments similaires.

Article 14 : Confidentialité

Chaque Partie s'engage, en son nom et celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire de l'autre Partie dont elle aurait eu connaissance, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit, ainsi que la référence au Client.

Article 15 : Recouvrement

En cas de non-paiement de plusieurs échéances, le Client est immédiatement redevable de l'intégralité du solde restant dû, sans préjudice des frais de recouvrement et pénalités éventuels qui restent à sa charge.

Article 16 : Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence (13).

Contact

Pour toute question relative : contact@skuads.com.